CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par Création en tricotin, Quali'ty Breizh (« le Vendeur ») de produits commercialisés sur le site creation-en-tricotin-quali-ty-breizh.siteazy.com. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les frais d'expédition sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de notre prestataire de paiement. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Article 5 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation, Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et seuls les articles non personnalisés peuvent être retournés.
Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation doit être exercé par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Ce droit de rétraction ne s’applique pas aux objets personnalisés en vente sur le site https://creationentricotin-qualitybreizh.fr
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est pas garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Article 7 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations doivent s'effectuer par email à l'adresse qualitybreizh@gmail.com dans un délai de 30 jours après livraison.
Article 8 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.